Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site Internet ont été spécifiées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004.

 

L’objectif de cette loi est de protéger les Internautes et de leur permettre d’identifier et de contacter le(s) éditeur(s) de tout site Internet. Ils peuvent ainsi, le cas échéant, faire respecter leurs droits.

Ceci vaut aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel. Tous deux sont responsables de tout ce qui est accessible sur leur site (y compris les commentaires sur lesquels l’éditeur du site à l’obligation de contrôle et de modération).

La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des Internautes une page facilement identifiable et accessible contenant les informations légales.

Voici la liste de ces obligations :

a- Pour un site Internet édité par une personne morale (entreprise, association, …)

La page « mentions légales » doit contenir au moins :

• Tourisme Gastronomique Pyrénées Orientales SARL

• 9-11 Avenue des chasseurs, Paris, 75017

• 01 23 45 67 89

• Il faut également préciser le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction (généralement le représentant légal de la structure)

et s’il y a lieu :

• Le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS ).

b- Pour un site Internet édité par une personne physique (un particulier)

Si vous êtes - par exemple - à la tête de votre propre blog ou d’un site édité à titre personnel, vous êtes également soumis à la publication de « mentions légales » :

• PICO

• Florian

• 23 rue Guy de Maupassant

• 06.06.58.55.34